Conditions générales de vente

Disposition 1 : Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société I2P FORMATION (ci-après dénommée la société) et de son client dans le cadre de la vente des formations vendues sur le site internet I2P FORMATION. Toute prestation accomplie par la société I2P FORMATION implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Disposition 2 : Procédure d’inscription

Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par la société I2P FORMATION par inscription en ligne. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Le programme de formation ainsi que les CGV sont envoyés au prescripteur.

Une convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail ainsi qu’un document de droit à l’image sont également envoyés pour signature. Ces documents doivent être renvoyés par le client à la société I2P FORMATION.

Disposition 3 : Prix 

Les prix des formations vendues par I2P FORMATION sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Disposition 4 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement

– Conditions d’inscription et règlement

Les inscriptions se réalisent en ligne via sur le site internet I2P FORMATION. Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire. L’intégralité du montant de la facture doit être versée lors de l’achat, sauf indication contraire mentionnée sur le descriptif de la formation. L’inscription est définitive après validation des prérequis (si concerné), signature de la convention et du document de droit à l’image.

Les factures sont réglées en euros le jour de la prise de commande. Toute formation commencée est due en entier. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. La société I2P FORMATION se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

– Dédit et remplacement d’un apprenant

Aucun apprenant ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans que cela ait été préalablement validé par la société I2P FORMATION.

– Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client

A compter de la date de validation de son inscription, l’apprenant a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe la société I2P FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la société I2P FORMATION s’engage à rembourser l’apprenant ou à lui retourner son moyen de paiement sous quinzaine.

En cas de renoncement, le client doit en informer la société I2P FORMATION par écrit. Tout renoncement par le client dans un délai inférieur ou égal à 2 mois avant le début de la formation expose le client à assumer le montant global de la formation. Toute interruption ou abandon en cours de formation par le client, pour quelque motif que ce soit, de son fait ou non, conduira à une facturation du montant global de la formation.

– Report ou annulation de la formation du fait de la société I2P FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation du fait de la société I2P FORMATION, I2P FORMATION doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Disposition 5 : Sous-traitance

L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un sous-traitant. 

Disposition 6 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Le règlement intérieur est disponible sur demande des apprenants. L’inscription à une formation vaut acceptation du règlement intérieur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu oral adressé au client et peut entraîner le renvoi du client, conformément aux dispositions du Code du Travail. Aucun remboursement ne pourra être accordé.

Disposition 7 : Propriété intellectuelle et copyright

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de la société I2P FORMATION, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données de la société I2P FORMATION et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de I2P FORMATION, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de I2P FORMATION (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de la société I2P FORMATION.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le site internet ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information à destination de l’apprenant. 

Disposition 8 : Confidentialité et communication

Les échanges avec les équipes de la société I2P FORMATION ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

La société I2P FORMATION s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

Disposition 9 : Droits à l’image

En acceptant les CGV de I2P FORMATION, l’apprenant déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article 9 du code civil relatif au respect à la vie privée ainsi que de la jurisprudence y afférente et en conséquence de quoi, il consent expressément à ce qu’un enregistrement audiovisuel ou des photos de sa personne ainsi que des co-apprenants qui y ont eux-mêmes consenti soit réalisé par les soins de I2P FORMATION à des fins publicitaires et commerciales. Cette captation pourra notamment faire l’objet d’une diffusion commerciale sur les sites internet ou réseaux sociaux de I2P FORMATION ainsi que d’une captation d’image sur tous supports (papiers, plaquettes, DVD, projection numérique ou analogique, iPad, etc…) à des fins promotionnelles.

Disposition 10 : Protection et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cas où l’apprenant doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la politique de confidentialité de la société I2P FORMATION sont alors applicables.

La société I2P FORMATION s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, la société I2P FORMATION s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. 

Clause n°11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent de Rennes, quel que soit le siège ou la résidence du Client, même en cas de pluralité de défen